Q-2, r. 46.01 - Règlement portant sur un système de collecte sélective de certaines matières résiduelles

Article 99 Versions de la disposition

2022-07-07

99. Si un arbitre ne peut poursuivre son mandat, il en informe les organismes sans délai. Ces derniers en choisissent alors un autre dans les 5 jours ouvrables suivant celui où ils en ont été informés. Si les organismes ne s’entendent pas sur le choix d’un nouvel arbitre, ils doivent demande à un organisme visé au premier alinéa de l’article 98 d’en désigner un nouveau dans les 5 jours ouvrables suivant le délai imparti aux organismes pour ce faire.

L’arbitre dont le mandat prend fin transmet à son successeur l’ensemble du dossier dans les meilleurs délais, de la façon convenue avec lui.

D. 973-2022, a. 99.

Non en vigueur

En vig.: 2022-07-07

99. Si un arbitre ne peut poursuivre son mandat, il en informe les organismes sans délai. Ces derniers en choisissent alors un autre dans les 5 jours ouvrables suivant celui où ils en ont été informés. Si les organismes ne s’entendent pas sur le choix d’un nouvel arbitre, ils doivent demande à un organisme visé au premier alinéa de l’article 98 d’en désigner un nouveau dans les 5 jours ouvrables suivant le délai imparti aux organismes pour ce faire.

L’arbitre dont le mandat prend fin transmet à son successeur l’ensemble du dossier dans les meilleurs délais, de la façon convenue avec lui.

D. 973-2022, a. 99.